Arrêté du 6 décembre 2023 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine (Lien Legifrance, JO 14/12/2023)

    L'arrêté proroge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2024, la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine.

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Arrêté du 22 décembre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine