Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judiciaires pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées (Lien Legifrance, JO 12/12/2023)

    Le décret liste les professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Cette famille comprend : 1° Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ; 2° Les avocats ; 3° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 4° Les commissaires de justice ; 5° Les greffiers des tribunaux de commerce ; 6° Les notaires. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Pour l'application de la présente ordonnance, les professions libérales réglementées sont regroupées en trois familles :
1° La famille des professions de santé réunit les professions libérales réglementées mentionnées à la quatrième partie législative du code de la santé publique ainsi que les biologistes médicaux ;
2° La famille des professions juridiques ou judiciaires, dont la liste est précisée par décret ;
3° La famille des professions techniques et du cadre de vie réunit les autres professions libérales réglementées.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées