Arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 12/12/2023)

    L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.

Rubriques :  collectivités territoriales / capitaux, banques et assurances