Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « SIRENE » (Lien Legifrance, JO 12/12/2023)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide que la direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'Information du Renseignement des Navires et des Équipages » (SIRENE). Ses finalités sont de : 1° Contribuer à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions douanières sur le vecteur maritime dans le cadre des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de protection de l'espace national et européen ; 2° Collecter des informations se rapportant à des risques de fraude sur le vecteur maritime, en présence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l'existence d'une infraction douanière sur la base d'informations recueillies par les services douaniers ou de contrôles réalisés ; 3° Fiabiliser l'intégration, l'enrichissement et la conservation du renseignement maritime douanier à des fins de mutualisation entre les services douaniers chargés de la lutte contre la fraude. Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes : 1° Données relatives à l'état civil et à l'identification du propriétaire, du locataire, du loueur du navire, des membres d'équipage, et de toute personne à bord (personnes physiques) ; 2° Données relatives à l'identification du propriétaire, du locataire ou du loueur du navire (personnes morales) ; 3° Données relatives à l'identification des personnes mineures ayant commis une infraction ou soupçonnées d'en avoir commis une ; 4° Données relatives à la distinction des catégories de personnes concernées, mentionnée à l'article 98 de la loi du 6 janviers 1978 susvisée ; 5° Données relatives à la localisation du navire ; 6° Données relatives aux contrôles, y compris les données relatives à des condamnations pénales et à des infractions ; 7° Données relatives aux caractéristiques du navire.

    L'arrêté précise la durée de conservation des données, les personnes y ayant accès et la journalisation des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, et d'effacement des données à caractère personnel, ainsi que les conditions d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2023-112 du 19 octobre 2023 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « Système d'Information du Renseignement des Navires et des Équipages » (SIRENE).

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés