Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (Lien Legifrance, JO 10/12/2023)

    L'arrêté apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités (hôtellerie, résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d'exploitation informatique). Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication, excepté les dispositions concernant l'ajout du gazole non routier (article 7 et 10), qui entrent en vigueur au 1er février 2024.

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