Décret n° 2023-1162 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises (Lien Legifrance, JO 10/12/2023)

    En raison de l'éclatement géographique des îles composant le district des îles Eparses, l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ne dispose pas de délégué présent sur place, le chef du district étant le secrétaire général des TAAF, basé à Saint-Pierre de La Réunion. Le décret permet au chef de district de déléguer sa signature, pour certains des pouvoirs qu'il tient de l'administrateur supérieur, au bénéfice d'un agent public présent sur chacune de ces îles. A cette fin, il complète l'article 13 du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises.

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises