Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre (Lien Legifrance, JO 09/12/2023)

    Le décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles peuvent être réalisées la comparaison d'empreintes génétiques et l'examen de caractéristiques génétiques par le laboratoire antidopage français et il ajoute le module endocrinien au passeport biologique des sportifs. Il est pris pour l'application de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions qui a notamment autorisé la réalisation d'analyses génétiques dans le cadre de finalités strictement définies. Ainsi que requis par la loi, ce texte prévoit les conditions et modalités de réalisation de telles analyses. En effet, ces analyses pouvant être considérées comme sensibles, il est primordial de les entourer de toutes les garanties nécessaires afin de protéger les droits et libertés des sportifs dans leur réalisation. Par ailleurs, ce texte prévoit également des modifications des dispositions relatives au passeport biologique des sportifs afin de tirer les conséquences de récentes modifications apportées par l'Agence mondiale antidopage et de prévoir que ce passeport sera également composé d'un module endocrinien. Modifiant des dispositions du code du sport, le décret y insère un paragraphe : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques (art. R. 232-67-17 etc.). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2023-061 du 6 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux procédures d'analyses génétiques par le laboratoire antidopage français et portant diverses modifications de la partie réglementaire du code du sport relative au passeport biologique des sportifs.

Rubriques :  sports / santé

Voir aussi :
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions