Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire (Lien Legifrance, JO 09/12/2023)

    Le décret fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l'obligation d'assurance automobile visée à l'article L. 211-1 du code des assurances. Il prévoit la fin de l'obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle et d'apposer un certificat d'assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule. La présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l'article L. 451-1-1 du code des assurances. A l'inverse, les conducteurs de véhicules non-immatriculés, qui ne relèvent pas du périmètre dudit fichier, resteront soumis à l'obligation d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance et d'apposer un certificat d'assurance sur leur véhicule. Il insère notamment dans le code des assurances une sous-section : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance (Art. R. 211-14-0 et s.) qui prévoit que tout conducteur d'un véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1, et immatriculé conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il résulte de la consultation du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 du présent code par les fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation routière ou chargés du contrôle des transports terrestres que son véhicule est couvert par une police d'assurance. Si cette présomption n'a pas pu être établie lors des contrôles mentionnés ci-dessus, ou par la production du document mentionné à l'article R. 211-14-0-1 dans les conditions et délais prévus à ce même article, le conducteur prouve par tous moyens auprès des autorités judiciaires que son véhicule est assuré. Le code de la route et le code des transports sont modifiés par voie de conséquence. (D'après la notice publiée avec le décret)

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