Décret n° 2023-1151 du 7 décembre 2023 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine contribuant au soutien officiel du projet de fourniture de rails à l'Agence ukrainienne des chemins de fer, signé à Paris le 13 décembre 2022 (Lien Legifrance, JO 08/12/2023)

    Le présent décret publie l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine contribuant au soutien officiel du projet de fourniture de rails à l'Agence ukrainienne des chemins de fer, signé à Paris le 13 décembre 2022, annexé au décret.

    Aux termes de cet accord-cadre la Partie française consent à la Partie ukrainienne un soutien officiel sous forme d'un Crédit destiné au financement du Projet. Le Projet s'inscrit dans les priorités de la Partie ukrainienne pour s'approvisionner en rails. Le Projet comporte deux composantes : (i) la production de rails en France ; (ii) la fourniture et l'acheminement de rails jusqu'à l'endroit où l'Entité d'exécution du Projet accepte les rails. Le Crédit est accordé pour un montant maximal de 37,6 millions euros et est destiné à financer 100% de l'exécution du Projet mentionné, et est utilisé pour financer le Contrat pour : l'achat en France de biens, travaux et services français pour un montant minimum de 70 % (soixante-dix pour cent) du montant total du Crédit ; et l'achat de biens, travaux et services ukrainiens ou étrangers (autres que des biens, travaux et services français), dans la limite de 30 % (trente pour cent) du montant total du Crédit.

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