Arrêté du 6 décembre 2023 fixant les composantes, définitive pour 2022 et provisionnelle pour 2023, du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (Lien Legifrance, JO 08/12/2023)

    L'arrêté fixe à 23,81 % pour l'année 2022 en application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 modifié du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

    En application du II de l'article 2 du même décret, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,54 % pour l'année 2023.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / commerce, industrie et transport