Décret n° 2023-1145 du 5 décembre 2023 relatif aux conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (Lien Legifrance, JO 07/12/2023)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques délivre les produits de santé aux membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Le décret est pris pour l'application du V de l'article 1er de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et portant diverses autres dispositions. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sports / santé

Voir aussi :
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions