Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs (Lien Legifrance, JO 07/12/2023)

    Le décret définit les règles de gestion relatives aux navires de plaisance ou de sport en ce qui concerne leur collecte et traitement, définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable aux personnes (fabricants, importateurs, distributeurs) de ces navires de plaisance ou de sport qui les mettent sur le marché national. Il précise leurs obligations en ce qui concerne notamment la prise en charge financière des coûts de collecte et de traitement de ces navires de plaisance ou de sport, la gestion des dépôts de navires de plaisance ou de sport abandonnés. Priis en application de l'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent prendre en charge les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, le décret modifie et complète le code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport. L'arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la prévention, à la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie. Pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024. L'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement est abrogé. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire