Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction (Lien Legifrance, JO 07/12/2023)

    Le décret définit les conditions d'agrément des bureaux d'études mentionnés à l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation pour établir les attestations relatives au respect des règles de constructions délivrées à l'achèvement des travaux prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-11 du même code. A cette fin, le décret élargit le champ d'application du chapitre V (contrôle technique) du titre II (encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments) du livre Ier du code la construction et de l'habitation, en créant une section 3 dédiée aux bureaux d'études agréés (articles R. 125-22 à R. 125-33). Le nouvel intitulé du chapitre V est ainsi : « Contrôleurs techniques et bureaux d'études agréés ». Le décret précise l'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément et la procédure applicable aux demandes d'agrément ainsi que les compétences et les qualifications exigées pour être agréé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

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