Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (Lien Legifrance, JO 07/12/2023)

    L'ordonnance est prise en application de l'article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

    Son objet est double.

• D'une part, elle transpose les dispositions législatives de la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
  
  Dans cet objectif, elle renforce tout d'abord les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises cotées en bourse, ainsi que, par un régime spécifique, des entreprises de pays tiers disposant d'une succursale ou d'une filiale en France. Ces informations portent sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) et seront établies selon le principe dit de « double matérialité », qui conduit à refléter à la fois les incidences de l'activité de l'entreprise sur les enjeux de durabilité, mais aussi les incidences de ces enjeux sur l'entreprise. Afin d'en assurer l'application homogène, l'ordonnance étend les compétences de l'Autorité des normes comptables à ces informations.
  
  En outre, l'ordonnance demande à ce que ces informations soient certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité. Elle encadre en conséquence cette nouvelle mission de certification, en appliquant aux professionnels qui la réalise des exigences et garanties reprenant celles encadrant actuellement la certification des comptes. L'ensemble des professionnels procédant à cette nouvelle mission seront supervisés par la Haute autorité de l'audit (H2A), que l'ordonnance fait succéder au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en en adaptant l'organisation.
  
  
• D'autre part, l'ordonnance tire les conséquences des nouvelles dispositions législatives de transposition en simplifiant, réorganisant et harmonisant plusieurs dispositifs du code de commerce existant en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Elle permet ainsi d'éviter des redondances en termes de reporting, d'améliorer la cohérence du déclenchement des différentes obligations en créant des définitions communes des tailles de sociétés et de groupes, de faciliter la lisibilité des dispositifs en les rassemblant au sein d'une section commune aux différentes formes de sociétés, et d'unifier les procédures judiciaires d'injonction permettant aux personnes de demander leur respect.

    Cette ordonnance représente ainsi une évolution majeure des obligations de transparence en matière de durabilité. L'ensemble des parties prenantes des entreprises - investisseurs, salariés, clients, associations de la société civile - auront désormais un accès facilité à une information détaillée, standardisée et comparable au niveau européen, et faisant l'objet d'une certification indépendante. Une telle information est la condition nécessaire d'une prise en compte rationnelle des enjeux de durabilité dans les activités des entreprises et dans les choix les concernant.

    Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024, en prévoyant une application progressive des nouvelles obligations de publication d'informations de durabilité pour les entreprises en fonction de leurs tailles. (D'après le Compte rendu du Conseil des ministres du 6 décembre 2023)

Sommaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 19)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS (Articles 20 à 30)
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 31 à 43)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture