Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 07/12/2023)

    Le décret fixe à 600 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat au titre de l'exercice 2022 et prélevé en 2023, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Il s'agit plus précisément de la garantie de l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne pour du Livret A géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances