Décrets n° 2023-1136 et 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat (JO 06/12/2023)
Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont pris pour l'application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux.
- Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat. Le décret en Conseil d'Etat définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret. (D'après la notice publiée avec le décret)
Sommaire
Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Contribution et pénalités (Articles 6 à 9)
Chapitre IV : Mesures transitoires et finales (Articles 10 à 11)
- Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat. Le décret précise la cible à atteindre par les employeurs, la période de référence sur laquelle les indicateurs doivent être calculés. Il précise les agents qui sont comptabilisés dans l'index et les éléments de rémunération dont il doit être tenu compte. Il prévoit enfin la méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus.
Sommaire
Chapitre 1er : Période de référence (Articles 2 à 3)
Chapitre 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs (Articles 4 à 5)
Chapitre 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs (Articles 6 à 7)
Chapitre 4 : : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus (Article 8)
Chapitre 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus (Article 9)
Chapitre 6 : Dispositions finales (Article 10)
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique