Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (Lien Legifrance, JO 05/12/2023)

    L'arrêté modifie la limite d'ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, initialement fixée à 6 ans par l'arrêté du 26 mars 2015, pour la porter à 7 ans.

Rubrique :  commerce, industrie et transport