Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise (Lien Legifrance, JO 03/12/2023)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat décide que pour l'application de l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, il est créé par le Conseil d'Etat une plateforme d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part, les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et, d'autre part, les experts. L'arrêté définit les modalités techniques de ces échanges électroniques afin d'assurer notamment la sécurité et la confidentialité des échanges entre la plateforme et l'équipement terminal de l'utilisateur.

Article R621-6-5
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023
Création Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 25
Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique. A cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec la juridiction. Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat définit les modalités techniques des échanges électroniques.

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