Décret n° 2023-1128 du 1er décembre 2023 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 02/12/2023)

    Le décret de la Première ministre décide sur la proposition de Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, que celle-ci ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association des centres Pierre et Louise Dumonteil (ACD). Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 mentionné dans l'intitulé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et des familles.

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