Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (Lien Legifrance, JO 02/12/2023)

    Le décret introduit dans le code des transports les dispositions nécessaires à la transposition de la directive n° 2021/1187 visant à accélérer la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le décret définit les projets entrant dans le champ d'application (article D. 1511-17). Il pose le principe de la délivrance de toutes les autorisations en 4 ans (article D. 1511-18) à compter de la notification, dont il définit le contenu. L'article D. 1511-19 définit les procédures et autorisations entrant dans le champ de ce délai de quatre ans. L'article D. 1511-20 pose le principe d'une priorité dans l'instruction de ces projets. Les articles D. 1511-21 et D. 1511-22 définissent les missions de l'autorité désignée comme point de contact des promoteurs de projet concernés et confient ce rôle au préfet de région. Le décret est pris pour la transposition des dispositions de la directive (UE) n° 2021/1187 du Parlement et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). (D'après la notice publiée avec le décret)

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