Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice (Lien Legifrance, JO 01/12/2023)

    Le décret permet la création du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Il s'applique aux emplois suivants : 1° Directeur interrégional des services pénitentiaires ; 2° Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ; 3° Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice ; 4° Directeur d'école de formation de fonctionnaires ; 5° Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ; 6° Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse.

    Il s'applique à une partie des emplois suivants, dans certaines conditions : 1° Chef d'établissement pénitentiaire ; 2° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 3° Directeur de greffe de juridiction ou de secrétariat du parquet ; 4° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; 5° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; 6° Secrétaire général de direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ; 7° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 8° Chef de département d'insertion et de probation.

    Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat s'appliquent aux emplois mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent décret. Le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.

Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Emplois du groupe I (Articles 6 à 7)
Chapitre III : Emplois du groupe II (Articles 8 à 9)
Chapitre IV : Emplois du groupe III (Articles 10 à 12)
Chapitre V : Emplois du groupe IV (Articles 13 à 15)
Chapitre VI : Emplois du groupe V (Articles 16 à 18)
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 19 à 29)

Rubriques :  fonction publique / droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire / droits civils, famille, dons et legs