Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion (Lien Legifrance, JO 01/12/2023)

    Le décret vise à préciser le cadre juridique régissant la réserve citoyenne de réinsertion, réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues et permet notamment de désigner son autorité de gestion. Pris pour l'application des articles 12 et 27 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, le décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de cette ordonnance, c'est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Aux termes de l'article L. 411-10 du code pénal, créé par l'article 12 de l'ordonnance précitée du 19 octobre 2022, instituant une réserve citoyenne de réinsertion, celle-ci a pour objet de permettre aux personnes détenues d'exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention. La réserve citoyenne de réinsertion, qui fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, est régie par les dispositions des articles 1er à 5 de cette loi.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues