Décret n° 2023-1119 du 29 novembre 2023 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du Transport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît (Lien Legifrance, JO 01/12/2023)

    La Première ministre décrète que les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du Transport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît, à La Réunion, prononcée par l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2013, qui ont été prorogés jusqu'au 4 décembre 2023 par l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018, sont prorogés jusqu'au 4 décembre 2026.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie