Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux (Lien Legifrance, JO 01/12/2023)

    Le décret vient préciser la possibilité pour les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) de délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles concourent à des missions de sécurité nationale. Les dispositions de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique qui prévoient cette possibilité ont été créées par l'article 28 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il définit ainsi les conditions dans lesquelles cette délivrance peut avoir lieu. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides prise en application des articles 222 et 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret ajoute dans le code de la santé publique un chapitre « Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (art. R. 6326-4 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides