Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020 (Lien Legifrance, JO 01/12/2023)

    A la suite de la crise sanitaire du fait de la pandémie de SARS-CoV-2, le présent décret a pour objet de créer une aide aux services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise pour la période de référence allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020. Le montant total de cette aide est fixé à 50 millions d'euros. (D'après la notice publiée avec le décret)

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