Décret n° 2023-1116 du 30 novembre 2023 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de fin de gestion pour 2023 (Lien Legifrance, JO 01/12/2023)

    Le décret porte répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de fin de gestion pour 2023

    Les crédits ouverts et annulés par la loi et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.

    Les crédits ouverts et annulés par la loi et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.

    Les crédits ouverts et annulés par la loi et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.

    Les crédits ouverts et annulés par la loi et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023