Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (Lien Legifrance, JO 01/12/2023)

    La présente loi est une loi de finances de fin de gestion (LFG), une nouvelle catégorie de loi de finances prévue par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi de 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et distincte de la loi de finances rectificative (LFR). Elle a pour objet d'apporter des ajustements au budget en fin d'exercice.

    L'article liminaire établit les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022.
     Ainsi pour l'ensemble des administrations publiques sont établis en points de produit intérieur brut : le solde effectif à - 4,8 en 2022 et - 4,9 en 2023, la dette au sens de Maastricht à 111,8 en 2022 et 109,7 en 2023, le taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)à 45,4 en 2022 et 44,0 en 2023, la dépense publique (hors crédits d'impôt) à 57,7 en 2022 et 5,8 en 2023, la dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) à 1 523 en 2022 et 1 574 en 2023 et l'évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) à -1,1 en 2022 et -1,4 en 2023.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 5)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 4)
    Les articles 1 à 4 contiennent diverses dispositions relatives aux ressources. L'article 2 par exemple prévoit que par dérogation à l'article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l'année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l'article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l'article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d'euros.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 5)
    L'article 5 fait apparaître pour 2023, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges, soit pour le budget général de l'Etat une baisse des ressources de 0,8 Md € (la baisse des recettes non fiscales étant en partie compensée par l'augmentation des recettes fiscales) et une augmentation des charges de 4,4 Mds € (dépenses soit les dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat) et l'augmentation du déficit est de 5,3 Mds €. Compte tenu du solde des comptes spéciaux de -2 2 Mds €, en raison surtout des ajustements pour les comptes d'affectation spéciale (hausse de la charge de la dette), le déficit budgétaire augmente de 7,5 Mds € par rapport à la LFI et est porté à 171,2 Mds € au lieu de 165 Mds €. Le besoin de financement est porté à 309,4 Mds €.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 6 à 11)
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. - CRÉDITS DES MISSIONS ( Articles 6 à 10)
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
    L'article 6 ouvre aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 23,7 Mds € et de 22,1 Mds €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. Il annule pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 5,2 Mds € et de 5,2 Mds €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    L'article 7 annule pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6,4 M € et de 14,6 M €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

    L'article 8 ouvre aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 178,3 M € et de 178,3 M €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
    Il ouvre aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1,1 Mds € et de 1,1 Mds €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
    Il annule pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1,5 Mds € et de 1,7 Mds €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
    L'article 9 modifie le tableau du second alinéa de l'article 136 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

    L'article 10 modifie le tableau de l'article 137 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Titre II : AUTRES DISPOSITIONS. - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Article 11)
    L'article 11 décide d'attribuer aux communes en 2023, une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales et il en fixe les conditions.

SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 5)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 4)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 5)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 6 à 11)
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. - CRÉDITS DES MISSIONS I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 6 à 10)
Titre II : AUTRES DISPOSITIONS. - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Article 11)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - Décret n° 2023-1116 du 30 novembre 2023 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de fin de gestion pour 2023