Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (Lien Legifrance, JO 30/11/2023)

    Dans le cadre de la réforme de l'organisation de la police nationale, le décret tire les conséquences du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale. A cette fin, il procède à la modification de diverses dispositions réglementaires traduisant cette nouvelle organisation. Contenant ainsi des dispositions de coordination, le décret abroge aussi le décret n° 96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique et le décret n° 2005-1663 du 27 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de l'Oise. Les dispositions du décret entreront en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale