Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles (Lien Legifrance, JO 29/11/2023)

    Le décret, pris pour l'application du III de l'article L.351-1 du code de l'énergie, précise que les plateformes industrielles au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement, qui répondent aux critères d'éligibilité prévus à l'article D. 341-9 du code de l'énergie et à son annexe, peuvent bénéficier de l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Complétant le code de l'énergie par une sous-section « Dispositions propres aux plateformes industrielles (Art. R. 341-12-2), le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE. Le décret, pris en application de l'article L. 351-1 du code de l'énergie, apporte des précisions aux modalités d'application du dispositif de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité, notamment pour le mettre en cohérence avec son extension aux plateformes industrielles telles que définies à l'article L. 515-48 du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques