Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement (Lien Legifrance, JO 29/11/2023)

    En application de l'article L. 224-37-1 du code de la consommation, le décret définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d'engagement. A cette fin, le décret complète le code de la consommation par un article R. 224-59-1. (D'après la notice publiée avec le décret)

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