Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (Lien Legifrance, JO 26/11/2023)

    L'arrêté porte cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules (voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues, quadricycles à moteur) afin d'en assurer la reprise sur tout le territoire national. Le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur a précisé les conditions et les modalités de mise en œuvre des obligations élargies des producteurs de ces véhicules. Dans ce cadre, le présent arrêté définit les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs devant pourvoir ou contribuer financièrement à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et aux autres opérations de traitement de ces véhicules. Les éco-organismes et les systèmes individuels seront tenus d'assurer notamment une collecte et un transport sans frais des véhicules hors d'usage (VHU) complets depuis leur lieu de détention, ainsi que des véhicules dits « abandonnés », sur l'ensemble du territoire national. Le présent arrêté ne traite pas des modalités de gestion des batteries, des huiles et des pneumatiques qui sont retirés lors des opérations obligatoires de dépollution des VHU considérant que leur gestion relève respectivement du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et des textes pris pour son application, des textes régissant la filière à REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et celle des pneumatiques. Le présent arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur