Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques (Lien Legifrance, JO 26/11/2023)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice fixe les normes de conditionnement normalisé et de traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques. Le service central de préservation des prélèvements biologiques conserve les scellés relatifs aux traces et échantillons mentionnés à l'article R. 53-20-1 du code de procédure pénale. Dans le cadre d'une enquête ou d'une information portant sur un crime et dans le respect de ses capacités de stockage, il peut également conserver d'autres scellés à la demande de l'autorité judiciaire ou d'un officier de police judiciaire.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile