Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles (Lien Legifrance, JO 26/11/2023)

    Le décret avance du 1er janvier 2024 au 1er novembre 2023 la date d'entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d'urgence au bénéfice des souscripteurs de contrats d'assurance habitation couvrant leur résidence principale, dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène. Les modalités de cette prise en charge sont inchangées. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles