Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (Lien Legifrance, JO 25/11/2023)

    Le décret précise les modalités d'attribution de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l'aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l'aide en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge et les modalités du remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt. Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Complétant le code de l'action sociale et des familles par un chapitre « Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales » (art. D. 214-11 à D. 214-25), le décret entre en vigueur le 28 novembre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales