Décret n° 2023-1086 du 24 novembre 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville (Lien Legifrance, JO 25/11/2023)

    Le décret du Président de la République fixe les attributions de Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville.

Elle traite, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les questions relatives à la citoyenneté.
A ce titre, elle favorise l'exercice des droits et le respect des devoirs attachés à la citoyenneté. Elle participe à la définition de la politique d'accès à la citoyenneté. Elle est chargée de veiller au respect du principe de laïcité.
Elle veille au respect du droit d'asile.
Elle prépare et met en œuvre les actions en matière de politique d'intégration des étrangers en France.
Elle contribue à la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la lutte contre les dérives sectaires.
Elle veille, dans le cadre de la stratégie de lutte contre le séparatisme, à la défense des valeurs de la République et au renforcement de la cohésion nationale.
Elle est associée par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.
Elle accomplit toute autre mission que le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui confie, notamment sur la place des femmes au sein du ministère.
II. - Par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, elle traite les affaires relevant de la politique de la ville.
Elle élabore et met en œuvre la politique de la ville, notamment en faveur des quartiers défavorisés.
Elle est associée à la définition et à la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain.
Elle participe, en lien avec le ministre chargé de l'insertion, à la définition du programme d'insertion des publics fragiles dans les quartiers urbains défavorisés, notamment à travers la formation professionnelle et l'activité économique.
Elle est associée à la définition des politiques éducatives conduites dans ces quartiers afin d'agir sur la mixité sociale en combinant l'amélioration du cadre de vie avec la qualité de l'offre scolaire.
Elle participe, en lien avec la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la politique de la ville.
Elle peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel des villes.
Elle assure, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, le déploiement du projet « Marseille en grand », en associant les ministres concernés et leurs opérateurs.

Rubriques :  pouvoirs publics / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / relations entre l'administration et les citoyens / étrangers / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret du 10 octobre 2023 relatif à la composition du Gouvernement