Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (Lien Legifrance, JO 25/11/2023)

    Le décret crée un commandement dans le cyberespace propre au ministère de l'intérieur et des outre-mer rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale qui exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national en matière de lutte et de prévention contre la cybercriminalité, cette notion étant définie comme l'ensemble des actes contrevenants aux traités internationaux ou aux lois nationales, utilisant les réseaux ou les systèmes d'information comme moyens de réalisation d'un délit ou d'un crime, ou les ayant pour cible. Il décline son action sur l'ensemble du spectre des cybermenaces afin d'élaborer la stratégie ministérielle notamment par l'édification d'un rapport annuel sur l'état de la menace, la coordination des actions de prévention et leur suivi, la veille juridique et le suivi des travaux législatifs afférents, y compris concernant la sphère internationale ainsi que la coordination capacitaire (la formation, la politique d'acquisition des équipements, etc.). Le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2023-1085 du 23 novembre 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. Il modifie le décret n° 2013-728 afin de mentionner un service à compétence nationale dénommé « commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace » rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber