Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires (Lien Legifrance, JO 24/11/2023)

    Le décret adapte les dispositions générales du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires. Il met en cohérence les dispositions avec le droit européen, notamment celles relatives aux expérimentations, aux autorisations de mise sur le marché, à la publicité des médicaments vétérinaires, aux inspections, à l'agence nationale du médicament vétérinaire, et à la pharmacovigilance. Il organise la procédure d'enregistrement des médicaments vétérinaires destinés aux nouveaux animaux de compagnie, et apporte de précisions sur les procédures d'enregistrement des médicaments vétérinaires homéopathiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé