Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel (Lien Legifrance, JO 24/11/2023)

    Le décret consacre l'existence d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. Un comité de pilotage est également placé auprès des pôles spécialisés des tribunaux judiciaires, associant acteurs juridictionnels et partenaires extérieurs. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques