Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle (Lien Legifrance, JO 23/11/2023)
Le décret modifie, dans les champs de l'emploi et de la formation professionnelle, les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), conformément à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre. Il prévoit ainsi notamment la possibilité pour les organismes de formation d'utiliser le NIR pour assurer l'alimentation du passeport de prévention. Il élargit également la possibilité pour les opérateurs de compétences, le Centre national de la fonction publique territoriale, et les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle d'utiliser le NIR pour la gestion, le contrôle et la prise en charge financière de tous les contrats en alternance. Il permet en outre l'utilisation du NIR par les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle et les organismes intermédiaires afin d'assurer le versement, le contrôle et le pilotage des dépenses au titre des programmes Fonds social européen et Fonds de transition juste gérés par l'Etat. Enfin, il prévoit la possibilité pour les services de la direction générale du Trésor d'utiliser le NIR pour l'évaluation des contrats à impact social. Le décret est pris en application de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2023-085 du 14 septembre 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans les champs de l'emploi et de la formation professionnelle.
Rubriques : travail et emploi / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens