Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » (Lien Legifrance, JO 22/11/2023)

    L'article 1er décide la création du nouveau téléservice « Mes Points Permis » fondé sur un traitement de données personnelles. Il permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter les informations relatives au solde des points qui lui sont affectés. Il permet également au titulaire du permis de conduire d'accéder au relevé restreint des mentions le concernant. L'article 2 précise la manière dont le service est alimenté. L'article 3 prévoit les modalités de connexion. L'article 4 rappelle que les informations mises à disposition par ce téléservice sont à l'usage exclusif du titulaire du permis de conduire. L'article 5 rappelle le droit de rectification des données personnelles, lequel s'exerce auprès de la délégation à la sécurité routière. L'article 6 abroge l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire. Les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration et du III de l'article R. 225-6 du code de la route. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Voir aussi : Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire. La mise en place du nouveau site « Mes Points Permis » remplaçant le site « Télépoints » entraîne le remplacement des mentions relatives à « Télépoints ». De la même manière, le remplacement du service Aurige par Rdvpermis entraîne une mise à jour de l'arrêté. Par ailleurs, l'interconnexion avec le système contrôle sanction automatisé doit être prévue afin de fiabiliser les données déversées dans le système national des permis de conduire. Dans le cadre de la mise en place du permis dématérialisé, une interconnexion avec le service de garantie de l'identité numérique doit également être prévue. Les dispositions du présent arrêté sont prises en application du II de l'article L. 225-1 du code de la route. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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