Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens (Lien Legifrance, JO 22/11/2023)

    Le décret vise à prendre en compte l'évolution des compétences qu'exerce, pour l'application des règlements européens, la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), autorité d'audit des fonds européen. Instituée initialement comme une commission administrative pour coordonner des contrôles exercés par l'Etat sur des programmes opérationnels mis en œuvre par des administrations de l'Etat, la CICC exerce aujourd'hui des compétences d'audit sur un champ élargi à d'autres soutiens financiers que ceux des fonds européens structurels et d'investissement (FESI et sur des autorités gestionnaires largement représentées par les régions. Le décret a pour objet : (i) de changer le nom de la commission interministérielle ; (ii) de modifier la composition de ses membres pour veiller au respect du principe de séparation fonctionnelle exigé par les normes internationales d'audit. La commission sera désormais composée d'agents de l'Etat et de personnalités qualifiées détenant tous une compétence en matière d'audit ou une expertise des fonds européens et qui ne participent pas en même temps à la gestion des fonds, ni ne réalisent de travaux d'audit sur ces fonds. Le décret prend également en compte la nouvelle dénomination de la commission dans les décrets en vigueur dans lesquels la CICC est citée. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques