Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile (Lien Legifrance, JO 21/11/2023)

    Le décret crée deux nouvelles prestations versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l'aviation civile. Il fixe ainsi les conditions d'attribution du doublement de la majoration versée à partir de l'âge de 62 ans et d'une prestation versée après 60 ans pour les navigants dont les droits au chômage ont été épuisés. Il prévoit les cotisations destinées à financer ces nouvelles mesures. Il modifie, enfin, les conditions ouvrant droit au bénéfice d'une pension sans décote versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l'aviation civile aux affiliés reconnus inaptes. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives aux modalités de financement des nouvelles prestations prévues au sixième alinéa de son article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et de celles relatives aux modalités d'ajustement des taux de cotisation prévues au huitième alinéa de son article 1er, qui entrent en vigueur à compter de l'évaluation des besoins de couverture de l'exercice 2027 et des deux exercices suivants. (D'après la notice publiée avec le décret)

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