Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie (Lien Legifrance, JO 21/11/2023)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixe, en application des dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, les modalités de calcul et de remboursement des sommes forfaitaires dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie, pour toute autre cause que l'inaptitude physique.

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile