Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 (Lien Legifrance, JO 21/11/2023)

    Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes importantes dues à des aléas climatiques sur leurs surfaces en prairies, non couvertes par un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide mentionnée au L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, peuvent demander à bénéficier d'une indemnité fondée sur la solidarité nationale. Il précise les conditions d'éligibilité, la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation, de calcul du montant de celle-ci et les modalités de versement et de recouvrement, par dérogation à ce qui est prévu pour les autres groupes de cultures du fait de l'application de méthodes indicielles pour évaluer les pertes de récolte sur les prairies. Le décret est pris en application du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et la pêche maritime, tel qu'issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. (D'après la notice publiée avec le décret)

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