Arrêtés du 14 novembre 2023 modifiant des arrêtés relatifs à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) (JO 18/11/2023)

    Plusieurs arrêtés du 14 novembre 2023 modifient de précédents arrêtés relatifs à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) pour plusieurs fonctions. Ils sont pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.

• Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1. L'arrêté introduit une date limite de réponse aux demandes de compléments de l'Agence du numérique en santé aux éditeurs pour le référencement ; il reporte la date de fin de la période de réception des demandes de paiement (avance) et la date de fin de la période de réception des demandes de paiement (solde) ; il ajoute une condition au dépôt d'une demande de paiement (solde) ; il ajoute la catégorie Finess 462 aux catégories Finess éligibles et ajoute une nouvelle extraction du fichier Finess de référence aux extractions Finess nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 2 février 2022 et par les arrêtés modificatifs du 16 septembre 2022, du 19 décembre 2022 et du 10 juillet 2023 destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  
• Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en Difficultés Spécifiques » - Vague 1. L'arrêté reporte la date limite de réponse aux demandes de compléments de l'ANS pour le référencement ; il reporte la date de fin de la période de réception des demandes de paiement (avance) et la date de fin de la période de réception des demandes de paiement (solde) ; il simplifie le contenu obligatoire du bon de commande SONS ; il simplifie les exigences nécessaires à la signature de la Vérification d'Aptitude (VA) et ajoute une condition au dépôt d'une demande de paiement (solde) ; il ajoute la catégorie Finess 608 aux catégories Finess éligibles et ajoute une nouvelle extraction du fichier Finess de référence aux extractions Finess nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 16 août 2022 et par l'arrêté modificatif du 8 mars 2023 destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en Difficultés Spécifiques » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  
• Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1. L'arrêté reporte la date limite de réponse aux demandes de compléments de l'ANS pour le référencement ; il reporte la date de fin de la période de réception des demandes de paiement (avance) et la date de fin de la période de réception des demandes de paiement (solde) ; il simplifie le contenu obligatoire du bon de commande SONS ; il simplifie les exigences nécessaires à la signature de la Vérification d'Aptitude (VA) et ajoute une condition au dépôt d'une demande de paiement (solde) ; il ajoute la catégorie Finess 462 aux catégories Finess éligibles et ajoute une nouvelle extraction du fichier Finess de référence aux extractions Finess nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 7 septembre 2022 et l'arrêté modificatif du 28 mars 2023 destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé / médias, télécommunications, informatique