Arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du I de l'article 10 du décret du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin (Lien Legifrance, JO 18/11/2023)
L'arrêté fixe le montant de l'aide financière au déplacement et de l'aide financière à l'installation versée à l'arrivée de l'étudiant sur le lieu de ses études et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à son installation, dénommée « allocation d'installation », ainsi que leurs modalités de prise en charge et de détermination, les modalités de calcul et de versement de l'indemnité mensuelle, les modalités de prise de l'arrêté annuel du représentant de l'Etat dans la collectivité fixant la liste des métiers et secteurs d'activité en difficulté de recrutement et participant au développement économique et social de la collectivité, les modalités pratiques de fournitures des justificatifs et de leur examen, les modalités de notification des décisions du représentant de l'Etat, les modalités de sélection des candidats et les modalités de délivrance des avis de la commission de sélection et de suivi. L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin qui organise, à titre expérimental et pour une durée de cinq années universitaires, un programme de formation en mobilité des résidents de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin dans des filières, inexistantes ou saturées localement, conduisant à l'exercice d'une profession de cadre au sein de la collectivité de départ.
Rubriques : outre-mer / enseignement, culture, recherche / collectivités territoriales / travail et emploi
Voir aussi :
Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin