Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (Lien Legifrance, JO 18/11/2023)

    La loi a pour objet d'avancer au mois de janvier 2024 la date limite des négociations commerciales entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation, ou plus simplement : "entre les industriels et les supermarchés". La finalité recherchée est de faire baisser les prix des produits pour les consommateurs et donc de contribuer à lutter contre l'inflation pour les produits alimentaires. Ainsi, pour les fournisseurs dont le chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d'euros, par dérogation, les conventions signées avec un distributeur sont, pour l'année 2024, conclues au plus tard le 31 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 1er février 2024. Pour les fournisseurs dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d'euros, par dérogation, les conventions signées avec un distributeur sont, pour l'année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024.

    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l'avancée des négociations commerciales sur les prix de vente des produits de grande consommation et sur le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. Ce rapport analyse spécifiquement l'évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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