Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (Lien Legifrance, JO 18/11/2023)

    Au regard des nouvelles dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 telle que modifiée par l'article 99 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, le présent décret effectue les coordinations nécessaires pour actualiser les deux points suivants : le montant du seuil d'assujettissement des personnes qui est désormais fixé à 550 000 € de chiffre d'affaires de production ; la référence à la nouvelle décision du Conseil qui a reconduit pour la période de 2022 à 2027 le régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (décision n° 991/2021/UE du 7 juin 2021). Il modifie également l'article 7 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prévoir l'obligation de dépôt des déclarations d'octroi de mer prévue 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer par voie électronique à compter du 1er juillet 2024. Il abroge l'article 17 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 qui a fini de produire ses effets et qui est désormais inutile. Pris en application de l'article 99 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ayant modifié des dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions prévues à l'article 2 concernant l'obligation de souscription par voie électronique des déclarations qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  octroi de mer    

Rubriques :  outre-mer / fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer