Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis (Lien Legifrance, JO 17/11/2023)

    Le décret précise le contenu et la durée minimale des contrats et accords-cadres relatifs à la vente de lait cru de brebis conclus en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Modifiant le code rural et de la pêche maritime, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

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