Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (Lien Legifrance, JO 17/11/2023)
Le décret transpose les évolutions intervenues depuis 2015 dans le droit de la fonction publique de l'Etat en les adaptant, le cas échéant, aux spécificités de la direction générale de la sécurité extérieure. Plus précisément, il renforce les garanties accordées aux fonctionnaires et aux agents contractuels de cette direction.
S'agissant des instances de concertation, il prévoit le remplacement du comité du dialogue social et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le comité social d'administration et sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il modifie aussi les attributions des commissions administratives mixtes.
Il comporte des obligations nouvelles en matière de déontologie et institue une commission de déontologie propre à la direction générale de la sécurité extérieure.
Il met en place des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de mobilité et en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Il permet également aux fonctionnaires et aux agents contractuels de cette direction de bénéficier de la protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres personnels civils du ministère des armées.
Il comporte également des dispositions relatives au compte personnel d'activité et à l'exercice des fonctions en télétravail. Il institue la rupture conventionnelle pour une période expérimentale de trois années.
Ce décret comporte enfin un ensemble de dispositions transitoires concernant notamment les instances de concertation.
Modifiant et complétant le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions prévues à l'article 68 concernant les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, le comité social d'administration, l'architecture et les compétences des commissions administratives mixtes, la composition de ces commissions ainsi que les lignes directrices de gestion. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi : Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure. Le décret précise les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du compte personnel d'activité et de formation au sein de la direction générale de la sécurité extérieure. Il modifie également certaines dispositions du décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en prenant en compte les évolutions du droit de la fonction publique. (D'après la notice publiée avec le décret) et l'Arrêté du 17 novembre 2023 relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
Rubriques : fonction publique / défense, police, sécurité civile